DIVORCE AMIABLE

Divorce par consentement mutuel

Avocat à Orsay (Essonne)

Divorcer à l'amiable, sans passer devant le juge

Lorsque les époux s'entendent sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences, le divorce par consentement mutuel leur permet de mettre fin à leur mariage par une convention signée entre eux, contresignée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Le juge n'intervient pas.

C'est aujourd'hui la voie la plus rapide et la plus prévisible. Elle suppose en revanche un travail de fond : un accord incomplet ou mal rédigé produit des difficultés qui ressurgissent plusieurs années plus tard, au moment de vendre un bien, de réviser une pension ou de liquider une succession.

Le cabinet intervient à Orsay et dans l'ensemble de l'Essonne pour préparer, négocier et sécuriser ces conventions.

Ce que la convention doit régler

Le divorce amiable ne se limite pas à acter la séparation. La convention doit traiter, de manière complète et définitive :

• La liquidation du régime matrimonial : sort du logement familial, des comptes, de l'épargne, des crédits en cours, des éventuelles créances entre époux. En présence d'un bien immobilier, un état liquidatif reçu par notaire est nécessaire.
• La résidence des enfants et l'organisation du droit de visite et d'hébergement, y compris pendant les vacances scolaires.
• La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : montant, indexation, modalités de versement, partage des frais exceptionnels.
• La prestation compensatoire, le cas échéant, destinée à compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives.
• L'usage du nom et les questions accessoires (assurances, mutuelle, déclarations fiscales de l'année de la séparation).

Chaque poste mérite d'être discuté pour lui-même. C'est précisément le rôle de l'avocat : vérifier que l'accord trouvé par les époux est équilibré, complet, et qu'il tiendra dans la durée.

Le déroulement de la procédure

1. Premier rendez-vous. Analyse de la situation familiale et patrimoniale, vérification que la voie amiable est adaptée, information sur les conséquences de chaque option.

2. Chaque époux a son propre avocat. Depuis 2017, la loi impose que les deux époux soient assistés chacun par un avocat distinct. Cette exigence garantit que personne ne signe une convention dont il n'a pas mesuré la portée.

3. Négociation et rédaction de la convention. Les avocats échangent jusqu'à la mise au point d'un texte complet. Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, le notaire établit en parallèle l'état liquidatif.

4. Information des enfants mineurs. Les enfants capables de discernement sont informés de leur droit d'être entendus par le juge. S'ils demandent à l'être, la procédure bascule devant le juge aux affaires familiales.

5. Délai de réflexion. Le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Il ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception. Ce délai est d'ordre public.

6. Signature et dépôt chez le notaire. La convention est signée en présence des avocats, puis transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire.

7. Transcription à l'état civil. Le divorce est mentionné en marge des actes de mariage et de naissance.

Quand la voie amiable n'est pas la bonne

L'honnêteté commande de le dire : le divorce par consentement mutuel n'est pas toujours indiqué. Un déséquilibre marqué entre les époux, une opacité sur la consistance du patrimoine, un contexte de violences ou de pression, l'absence d'accord réel sur les enfants — autant de situations où d'autres procédures protègent mieux. Le cabinet le signale lorsque c'est le cas, plutôt que d'engager une voie qui échouera.

À l'inverse, lorsque le désaccord porte sur quelques points seulement, la médiation familiale permet souvent de les résoudre et de revenir vers une solution amiable. Le cabinet accompagne également cette démarche.

Honoraires

Les honoraires pour le divorce amiable sont fixés lors du premier rendez-vous et formalisés dans une convention d'honoraires écrite, remise avant toute intervention. Le montant, les modalités de règlement et le périmètre exact de la mission y sont précisés. Les frais de notaire et les éventuels droits de partage s'y ajoutent et vous sont annoncés dès le départ.

L'aide juridictionnelle peut être mobilisée sous conditions de ressources.

Zone d'intervention

Le cabinet est établi à Orsay et intervient dans tout le département de l'Essonne, notamment à Palaiseau, Les Ulis, Massy, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Évry-Courcouronnes, Saint-Michel-sur-Orge et Arpajon, ainsi que devant les juridictions d'Île-de-France.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un divorce à l'amiable ? En pratique, de quelques semaines à quelques mois selon la complexité du patrimoine et la rapidité des échanges. Le délai de réflexion de quinze jours est incompressible ; l'intervention du notaire ajoute quelques semaines lorsqu'un état liquidatif est nécessaire.

Faut-il vraiment deux avocats ? Oui. Un même avocat ne peut pas assister les deux époux dans le cadre d'un divorce amiable.

Faut-il se présenter devant un juge ? Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection.

Peut-on modifier la convention par la suite ? Les dispositions relatives aux enfants peuvent être révisées en cas de changement de situation. Le volet patrimonial, en revanche, est définitif : c'est la raison pour laquelle il doit être travaillé sérieusement en amont.

Que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis ? Tant que la convention n'est pas signée, chacun reste libre. La procédure peut alors être réorientée vers un divorce contentieux.

Prendre rendez-vous

Maître Mahmadane Dieng — Avocat au Barreau de l'Essonne 35 C rue Charles de Gaulle, 91400 Orsay

Premier rendez-vous sur rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence.